Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 35; 2007, c. 3, a. 43; 2016, c. 25, a. 17.
35. Le ministre invite des représentants des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur régional ou un poste de directeur local au sein d’Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 35; 2007, c. 3, a. 43.
35. Le ministre invite des représentants de la Commission ou des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste d’encadrement au sein d’Emploi-Québec, autre qu’un poste de directeur local.
Il invite des représentants des partenaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi au niveau local à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur local au sein d’Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 35.
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